Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 258 - Code de déontologie des technologues professionnels

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Le technologue professionnel qui considère que des travaux sont dangereux pour la sécurité publique avise d’abord le responsable de ces travaux et, si la situation n’est pas corrigée dans un délai raisonnable eu égard aux circonstances, en avise les autorités publiques compétentes.
D. 110-2006, a. 12.
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